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déc 14

Jeux d’argent sur Internet, vers la fin des poursuites ?

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France Vendredi 14 décembre, la Cour d’Appel de Versailles va examiner la requête déposée par Me Pierre-Olivier SUR (Avocat Associé chez FISCHER, TANDEAU DE MARSAC, SUR & ASSOCIES) représentant les intérêts d’un ancien dirigeant de la société de jeux en ligne ZETURF. Les débats porteront sur l’annulation des poursuites engagées par La Française des Jeux et le PMU et indirectement faire pression sur le gouvernement français qui se prononcera mi-2008 sur la question de l’encadrement juridique et fiscal des jeux d’argent en ligne (paris sur internet, casinos en ligne, salles de poker).

août 30

Paris sportifs en ligne en France: 2 mois de sursis

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France Pour rappel, la Commission européenne avait adressé en juin 2007 un avis motivé à la France (dernière étape avant la saisine de la Cour de Justice de l’UE), ainsi qu’une lettre de mise en demeure à la Grèce, dénonçant le refus de ces 2 membres d’accorder des licences de paris sportifs à des opérateurs privés autres que nationaux.
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