La Commission européenne persiste et signe. Après avoir déjà demandé à plusieurs pays, dont la France, de revoir leur copie en matière de législation sur les jeux d’argent, deux nouvelles enquêtes viennent d’être ouvertes à l’encontre de l’Allemagne et de la Suède.
L’Allemagne et la Suède sont dans le collimateur de la Commission européenne. En cause, leurs législations nationales sur les jeux d’argent. La Commission remet en question le nouveau traité fédéral allemand interdisant toute forme de jeux d’argent en ligne à l’intérieur de ses frontières (à l’exception des paris hippiques). La Commission demande également des explications à la Suède concernant une loi protectionniste à l’encontre des services de poker en ligne qui empêche les opérateurs détenteurs de licence non suédoise d’exercer sur son territoire national.
Dans les deux cas, il s’agit d’une première. L’action à l’encontre de la Suède est en effet la première procédure d’infraction de la Commission portant sur des activités de poker en ligne. Mais c’est surtout l’enquête ouverte à l’égard du cas allemand qui attire l’attention. Pour la première fois, une réglementation nationale en matière de jeu est non seulement appréciée sous l’angle de la libre prestation de services (article 49 du traité CE), mais aussi par rapport à la liberté d’établissement (article 43 du traité CE) et à la libre circulation des capitaux et des paiements (article 56 du traité CE).
Les deux pays n’en sont pas à leur première confrontation avec l’Union sur ce terrain. En 2006 déjà, la Commission avait ouvert une procédure d’enquête sur les législations nationales française, autrichienne, italienne, danoise, finlandaise, hongroise, néerlandaise, allemande, et suédoise. Pour savoir si les dispositions de ces pays n’entravaient pas l’article 49 et la liberté de service. La France doit par exemple se remettre au travail concernant sa législation sur les paris sportifs. Les autorités de l’Hexagone doivent mettre fin au monopole actuel, sous peine d’une procédure en justice.
Pour l’Association européenne des jeux et paris en ligne (EGBA), à l’origine d’une plainte auprès de la Commission européenne contre le traité fédéral allemand, les nouvelles actions de la Commission représentent « une importante avancée en faveur des opérateurs disposant de licences européennes ».
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