Paris sportifs en ligne en France: 2 mois de sursis
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Pour rappel, la Commission européenne avait adressé en juin 2007 un avis motivé à la France (dernière étape avant la saisine de la Cour de Justice de l’UE), ainsi qu’une lettre de mise en demeure à la Grèce, dénonçant le refus de ces 2 membres d’accorder des licences de paris sportifs à des opérateurs privés autres que nationaux.
2 mois pour ouvrir les marchés des paris sportifs
Cependant, les services du Commissaire européen au Marché intérieur ont accordé un délai supplémentaire de 2 mois (soit jusqu’au 29 octobre 2007) pour enfin ouvrir leurs marchés nationaux des paris sportifs jugeant que la situation avait récemment changé. En effet, rappelons que le 11 juillet 2007, la Cour de Cassation française avait publié un arrêt qui avait annulé la condamnation de la société de paris en ligne Zeturf (dont le siège est à Malte), au nom du principe de la liberté de prestation de services au sein l’Union européenne.
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