Le jeu en ligne dans la législation française et les autres pays européens
Articles et dossiers, Business, Juridique Poster un commentaire
En France, la donne de départ est extrêmement simple. Le jeu d’argent en ligne tombe sous le coup d’un monopole d’État : seuls les organismes d’État sont légalement autorisés à fournir une offre dans l’Hexagone, en l’occurrence la Française des Jeux (FDJ) pour la loterie et autres pronostics divers et le PMU pour les paris hippiques. Mais l’ouverture des frontières européennes et l’essor des technologies de la communication et à plus forte raison d’Internet ont lentement, mais très sûrement mis à mal ce monopole.
Parmi les fossoyeurs du monopole, on notera également quelques opérateurs de jeux puissants et obstinés, tels que Partouche ou Unibet. Le premier s’est positionné sur les jeux d’argent en ligne depuis le début des années 2000 et bataille depuis près de 10 ans avec l’État français pour lui faire « prendre ses responsabilités et le confronter au débat ». Plaintes auprès de l’Europe, condamnations et appels devant la justice française, Patrick Partouche refuse de baisser les bras et continue à trouver des parades pour proposer ses services de jeux aux joueurs gaulois, quitte à se trouver dans l’illégalité vis-à-vis du législateur local. Une posture risquée puisque Partouche se verra condamné en première instance à 40 000 euros d’amende et à 12 mois de prison avec sursis pour « participation à la tenue d’une maison de jeux de hasard où le public est librement admis ».
Mais la roue tourne. Et les pressions de l’Union Européenne couplées au combat des opérateurs finissent par porter leurs fruits. Jusqu’à ce que la justice française remette elle-même en cause le monopole d’État. Le signal provient de la chambre de l’instruction de la cour d’appel de Versailles, saisie d’un recours concernant Didier Dewin, ex-dirigeant de l’entreprise de paris en ligne Unibet (basée à Malte et cotée en Suède), poursuivie pour « loterie illicite », suite à 2 plaintes de la FDJ et du PMU. La Cour a finalement reporté son attention sur la position de l’État lui-même et demandé à un juge d’enquêter afin de lui permettre d’apprécier la conformité de la législation nationale avec la loi européenne. Cet arrêt marque ainsi un pas décisif de la France vers la libéralisation de son marché des jeux en ligne et entame une remise à niveau de la législation française basée sur la jurisprudence européenne.
Pour en arriver là, il aura fallu la détermination des opérateurs et la pression des autorités européennes qui auront lentement fait bouger les choses sur le plan politique avec dans un premier temps la rédaction de divers rapports parlementaires (Trucy, Levy-Jouyet, Myard-Blessig, Durieux). Le rapport Myard-Blessig par exemple, publié en février 2008, est le premier pas officiel vers une possibilité d’ouverture. Les 2 députés UMP (parti du gouvernement), MM. Émile Blessig (Bas-Rhin) et Jacques Myard (Yvelines) émettent un avis prudent. Cet avis est influencé selon certains observateurs par une vision partisane d’un interventionnisme étatique fort, qui réaffirme la primauté du contrôle des États dans le domaine des jeux d’argent. Il rappelle que le jeu ne peut être regardé comme un commerce ordinaire et, par conséquent, ne saurait entrer dans le champ d’application de l’article 49 du Traité de Rome. Dénonçant les risques des jeux d’argent (sanitaires, criminels, éthiques), le rapport préconise la mise en place d’une autorité unique des jeux et l’attribution de licences par cette autorité. Ainsi qu’une palette de possibilités répressives (blocage des sites illégaux et des transactions financières vers ces sites, strict encadrement de la publicité) et l’interdiction des paris à la côte pour n’autoriser que les paris mutuels.
Le rapport Durieux
En avril 2008, le rapport Durieux présente trois nouveaux scénarios envisagés selon des degrés d’ouverture plus ou moins larges et selon les différents types de jeux. Il reprend dans les grandes lignes les propositions du rapport Myard-Blessig : un « gendarme » français et l’instauration d’une licence nationale, accompagnés d’un éventail de mesures pour lutter contre les sites illégaux, comme le blocage des gains acquis par l’internaute voire le blocage de l’accès. Mais cette fois-ci, le rapport commandité par le Premier ministre, est présenté comme une piste de réflexion devant conduire à une future réglementation. Le rapport Durieux exclut par ailleurs au passage l’idée qu’une licence obtenue dans un autre pays européen puisse être acceptée en France.
Les grandes lignes du processus d’ouverture étant définie, Éric Woerth le ministre français du Budget, pouvait se rendre à Bruxelles début juin 2008 pour présenter le plan français au commissaire européen Charlie McCreevy. Ce dernier doit maintenant en examiner les détails. La France quant à elle poursuit son processus d’ouverture et devrait présenter une législation plus détaillée à l’automne. Il est d’ores et déjà acquis qu’une « phase d’expérimentation », sera lancée au plus tôt au second semestre 2009 et qu’une haute autorité de régulation sera mise sur pied. Il a aussi été précisé que l’ouverture exclura les loteries et les machines à sous et ne concernera que les jeux en ligne. Le réseau physique (buralistes et jeux de grattage) reste inchangé.
De nombreuses zones d’ombres
Les opérateurs restent néanmoins sceptiques sur la suite des opérations. L’EGBA, l’Association des Opérateurs Européens des Jeux et des Paris, a par exemple déploré l’absence de détails sur la portée exacte de la réforme annoncée. Ainsi, « l’EGBA sera particulièrement attentive aux mécanismes spécifiques de coopération avec les autres régulateurs de l’Union européenne visant à prévenir tout risque de double taxation des sociétés européennes ». Beaucoup de points restent en effet à régler. Que ce soit en matière de fiscalité (des recettes estimées à 5 milliards d’euros par an), concernant le financement de l’autorité de régulation des jeux ou encore le cahier des charges que cette autorité définira, la durée de l’agrégation, le financement de la filière hippique (*) , ou encore ce refus de reconnaître les licences émises par d’autres acteurs européens, qui semble une nouvelle fois contraire aux principes communautaires.
Quoi qu’il en soit, les opérateurs ont affirmé qu’ils étaient prêts à jouer le jeu et la France peut désormais entamer sa présidence de l’Union européenne le 1er juillet 2008 sans la menace de devoir se sanctionner elle-même…
(*) Le PMU alimente la filière cheval française via des taxes. La concurrence sera-t-elle logée à la même enseigne ?
Allemagne et Italie
La situation presque schizophrénique que connaissait (et connaît toujours) la France se retrouve avec des subtilités locales un peu partout en Europe. En Allemagne et en Italie, les gouvernements suivent la politique du « un pas en avant, deux pas en arrières ».
Le premier janvier 2008, l’Allemagne se dotait d’un traité anti-jeux d’argent en ligne basé sur le modèle répressif américain. Interdiction pour le fournisseur d’accès Internet d’offrir aux joueurs allemands la possibilité de visiter des sites de jeux, demande de participation des banques pour bloquer les flux d’argent vers ces sites, interdiction également de la publicité pour ces sites. Bref, la prohibition pure et nette. À charge maintenant pour les opérateurs de jeux en ligne de démontrer l’incompatibilité de cette mesure avec les règles européennes. Ils seront peut être aidés par cette récente décision de la cour d’appel de Düsseldorf qui, appelée à se prononcer sur une affaire de cartel dominant, a émis des réserves quant à la légalité du monopole d’État concernant les jeux d’argent et proposé une ouverture du marché avant de renvoyer la balle dans le camp de la Cour fédérale de justice. Parallèlement, un autre juge a également estimé que «l’interdiction des paris en ligne est contraire au droit européen.
En Italie, même son de cloche, mais la situation semble évoluer plus rapidement. Autrefois incluse parmi les pays européens les plus stricts en matière de casino en ligne et de poker en ligne, l’Italie tente comme la France de rectifier le tir et d’harmoniser sa position avec celle de l’Europe. Mais le nouveau décret envisagé a d’emblée essuyé une volée de critiques. La Commission Européenne a salué l’initiative, mais fait part de ses doutes par rapport aux dispositions prévues par cette proposition de loi. Un avis appuyé par l’EGBA qui a demandé que le niveau des mesures de protection demandées aux opérateurs soit uniformisé à travers l’Union européenne. Enfin, Malte a également fait part de ses inquiétudes. L’une des plus grosses critiques faites au projet italien concerne l’obligation pour les opérateurs d’être connectés en permanence au dispositif centralisé du régulateur italien. La mesure jugée disproportionnée devrait sans doute être revisitée par les autorités italiennes pour une nouvelle mouture du décret. Mais aucune date n’est avancée pour le moment.
Tags: Allemagne, EGBA, Europe, France, Française des Jeux, Italie, Jeux d'argent, Législation, Partouche, PMU, Unibet
Loading ...
Loading ...