Commission européenne : la France ne peut pas bloquer les flux financiers du jeu en ligne
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Le bras de fer entre les instances européennes et les pays membres de l’Union dans le cadre de la législation sur les jeux en ligne continue. La Commission Européenne vient de rendre un nouvel avis négatif à l’encontre d’un projet français visant à bloquer les mouvements financiers engendrés par les jeux en ligne.
Lundi 3 mars 2008, la Commission Européenne rendait public son désaccord avec le projet de décret français qui imposerait aux banques de bloquer les flux financiers engendrés par les activités de jeux en ligne. Rédigé dans le cadre de la loi sur « la prévention de la délinquance » (sic), ce décret est envisagé par bon nombre d’observateurs comme une mesure protectionniste en faveur des deux grands opérateurs de jeux français historiques : le PMU et la Française des Jeux. Selon la Commission, il s’agit clairement d’une atteinte à la libre circulation du commerce et des services au sein des frontières de l’Union (article 49 du Traité Européen).
La réaction de l’Union Européenne n’annule pas le décret, mais retarde sa mise en application. Si la France décide de relancer son projet, la Commission Européenne devra passer à l’étape supérieure avec une énième procédure d’infraction à l’encontre d’un de ses membres dans le cadre de la législation sur le jeu en ligne. De nombreuses confrontations ont déjà eu lieu avec la France, mais aussi l’Allemagne. Les mesures à l’encontre des flux financiers sont aujourd’hui un nouveau phénomène de mode. Déjà mis en place aux USA et en l’Allemagne (encore), ce procédé est néanmoins loin d’être au point.
Il semble en effet difficile de cerner la totalité des modes de paiement qui existent. En se focalisant sur les paiements par cartes de crédit, on peut distinguer les activités de jeux sur base d’un code : le Merchant Category Code (MCC). Mais ce code ne permet pas de différencier les opérateurs. Impossible donc de savoir s’ils sont d’État, légaux ou illégaux. Et quid des autres modes de paiement ?
Pourtant, en France, de nombreuses banques bloquent déjà les virements des joueurs de poker vers les salles en ligne, invoquant des risques légaux ou liés à la sécurité des transactions. Parfois également les virements indirects depuis les plateformes internationales de type Moneybookers ou Neteller. Un refus sans fondement selon la Fédération Française Bancaire qui précise que les banques ne peuvent pas discriminer les commerces et doivent se contenter d’appliquer la loi.
Le nouveau décret apparaît en fait comme un coup de bluff du gouvernement. Un projet de décret similaire, proposé en avril 2007, n’a jamais été adopté. La Commission Européenne ayant déjà émis le même type de réserves.
Tags: Europe, France, Jeux d'argent, Législation
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