L’Allemagne s’apprête à suivre l’exemple américain en interdisant totalement les jeux en ligne à partir du 1er janvier 2008. Une nouvelle loi « Interstate Treaty on Gambling » ou « Glücksspielstaatsvertrag » votée par 13 des 16 états fédéraux allemands « Länders » doit bannir tous les jeux d’argent en ligne qu’il s’agisse de casinos en ligne, poker en ligne ou encore les paris sportifs sur internet. Cette restriction concerne toutes les sociétés qui n’ont pas d’entités juridiques (une filiale par exemple) en Allemagne.
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Le contentieux concernant la loi sur les jeux en ligne sur le marché américain (UIGEA), jugée discriminatoire pour les entreprises européennes semble résolu. En effet, un accord de compensation pour les entreprises européennes a été trouvé sur le terrain de l’ouverture des marchés américains notamment des services postaux. Les Etats-Unis préfèrent donc payer (même indirectement) et garder le contrôle sur les jeux d’argent en ligne !

Voilà qui va faire des déçus ! En effet, les acteurs du jeu en ligne et des pays - comme Antigua, à l’origine d’une plainte auprès de l’Organisation Mondiale du Commerce (OMC) - souhaitaient évidemment que la législation américaine (particulièrement restrictive) soit remise en cause…

Vendredi 14 décembre, la Cour d’Appel de Versailles va examiner la requête déposée par Me Pierre-Olivier SUR (Avocat Associé chez FISCHER, TANDEAU DE MARSAC, SUR & ASSOCIES) représentant les intérêts d’un ancien dirigeant de la société de jeux en ligne ZETURF. Les débats porteront sur l’annulation des poursuites engagées par La Française des Jeux et le PMU et indirectement faire pression sur le gouvernement français qui se prononcera mi-2008 sur la question de l’encadrement juridique et fiscal des jeux d’argent en ligne (paris sur internet, casinos en ligne, salles de poker).

Le 17 octobre dernier s’est tenu un colloque présidé par le sénateur François Trucy, sur le thème de « Pour une adaptation du modèle français des jeux de hasard et d’argent ». Qu’en est-il ressorti ?

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Le commissaire européen au Commerce Extérieur, Peter Mandelson demande aux Etats-Unis de modifier leur loi sur les jeux d’argent en ligne ; celle-ci étant jugée discriminatoire pour les entreprises européennes. « Ce n’est pas dans l’intérêt des consommateurs américains de voir de bons concurrents compétents se voir exclure par les mécanismes régulateurs » souligne Mandelson.
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Eric Woerth, Ministre du Budget et des Comptes publics, s’est engagé à procéder à l’ouverture des paris sportifs en ligne et ce avant le début de la présidence française de l’UE au second semestre 2008.
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Le gouvernement suédois a voté la privatisation de l’entreprise Svenska Spel (sorte d’équivalent à La Française des Jeux en France). Svenska Spel possède 5 casinos en Suède et a généré un chiffre d’affaires supérieur à 500 millions d’euros en 2006. Cette société jusque là contrôlée par le gouvernement profite à plein de son monopole sur les jeux d’argent en Suède…
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Le patron - Petter Nylander - d’Unibet a été arrêté à l’aéroport d’Amsterdam suite à un mandat d’arrêt européen lancé par la France pour infraction au monopole français sur les jeux d’argent et déposé par la Française des Jeux (FDJ) et le PMU…
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Le sénateur du Var François Trucy est l’auteur d’un rapport parlementaire publié fin 2006 sur les jeux d’argent en France dans lequel il évoque les pistes pour l’ouverture du marché français des jeux d’argent à la concurrence. M. Trucy présidera le colloque « pour une adaptation du modèle français des jeux de hasard et d’argent », qui se tiendra le 17 octobre 2007 à la Maison de la Chimie (rue Saint Dominique à Paris).
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Eric Woerth, Ministre du Budget et des Comptes publics, négocie avec la Commission européenne pour libéraliser le secteur des paris sportifs en ligne en France. Après avoir adopté pendant longtemps une position dure, le gouvernement français a annoncé n’être «pas hostile à une ouverture maitrisée». La pression du commissaire européen Charlie McCreevy qui prône la libéralisation des jeux d’argent commence donc à payer.
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L’Afrique du Sud a déposé un projet de loi afin d’encadrer les jeux d’argent en ligne en septembre 2007. Ce projet vise notamment le jeu responsable, la protection des consommateurs et des mineurs, la lutte contre la crime organisé et le blanchiment d’argent. Approuvé par le Parlement Sud-africain, il doit être validé par le Conseil national des Provinces avant d’être signé par le Président de la République, Thabo Mbeki.

A noter que tout n’est pas réglé car le sujet fiscal reste ouvert. Certains groupes politiques préconisent la mise en place un système d’imposition lourd, ce qui pourrait anéantir les efforts de régulation. En effet, beaucoup d’opérateurs en ligne sont installés et opèrent depuis des paradis fiscaux ; le retour au pays risquerait alors de provoquer un choc… fiscal !

La petite île Méditerranée - Malte - est prête à recevoir les entreprises de jeux d’argent en ligne (casino, poker, paris sportifs, etc…), et ceci grâce à la modification de la loi au Royaume-Uni dont nous parlions le 10 août 2007.
Pour rappel, le gouvernement britannique a publié une liste blanche des pays depuis lesquels les sociétés de jeux en ligne peuvent s’adresser aux joueurs du Royaume-Uni. Comme souvent, les Anglais sont pionniers et ont souhaité réguler et contrôler l’industrie des jeux d’argent plutôt que de d’interdire comme tentent de le faire d’autres pays (sans grand succès comme la France ou avec un certain succès les Etats-Unis).
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Pour rappel, la Commission européenne avait adressé en juin 2007 un avis motivé à la France (dernière étape avant la saisine de la Cour de Justice de l’UE), ainsi qu’une lettre de mise en demeure à la Grèce, dénonçant le refus de ces 2 membres d’accorder des licences de paris sportifs à des opérateurs privés autres que nationaux.
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Les casinos en ligne basés en dehors de l’Union européenne ne seront plus autorisés à faire de la publicité au Royaume-Uni à partir du mois de septembre 2007, date à laquelle rentrera en vigueur le « Gambling Act » voté en 2005. Environ un millier de sites seraient ainsi concernés. Pour continuer à communiquer, le siège des casinos en ligne devra constituer un dossier et remplir toutes les conditions règlementaires établies par le gouvernement britannique. A noter que l’Ile de Man a postulé - avec succès - pour passer outre l’interdiction ; la réponse pour Anitgua est attendue. A noter également que les dossiers des Antilles Néerlandaises et de la Tasmanie ont été rejetés. Pour faire respecter ce « Gambling Act », des amendes et des peines d’emprisonnement sont prévues.

Consultez également notre Législation sur les jeux en Europe

La Commission européenne a demandé à la France de modifier un projet de décret sur les jeux en ligne. En effet, le 7 mars 2007 la loi sur la “prévention de la délinquance” était publiée au Journal Officiel (JO) ; elle comprend un volet limitant les jeux en ligne (qu’un décret devait venir préciser).
C’est justement ce décret que Bruxelles juge contraire à la libre circulation des services (article 49 du Traité européen). La Commission menace l’Etat français de poursuites si le décret n’est pas modifié avant le 24 août 2007. La Commission européenne avait déjà demandé fin juin à la France de justifier son refus de libéraliser les paris sportifs. En France, la Cour de Cassation est allée dans ce sens, en cassant début juillet l’arrêt de la Cour d’appel contre le site de paris hippiques Zeturf.
Affaire à suivre!